{"title-block":{"case-number":"1971-07-30/01","document-number":"1971073001","full-title-fr":"30 JUILLET 1971. - Loi sur la réglementation économique et les prix _ loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.","modifies":[],"page-number":9990,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,31],"source":null,"starts":[[[1971,9,10],""]],"title-date":[1971,7,30],"title-fr":"Loi sur la réglementation économique et les prix _ loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/30/1971073001/justel"}