{"title-block":{"case-number":"1971-07-29/33","document-number":"1971072906","full-title-fr":"29 JUILLET 1971. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970","modifies":[],"page-number":9449,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,8,31],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,29],"title-fr":"LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/29/1971072906/justel"}