{"title-block":{"case-number":"1971-07-29/31","document-number":"1971072901","full-title-fr":"29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969.","modifies":[],"page-number":1246,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,2],"source":null,"starts":[[[1972,2,12],""]],"title-date":[1971,7,29],"title-fr":"Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/29/1971072901/justel"}