{"title-block":{"case-number":"1971-07-28/","document-number":"1971072810","full-title-fr":"28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur \"implantation et entretien de parcs et jardins\"","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur \"implantation et entretien de parcs et jardins\""},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/28/1971072810/justel"}