{"title-block":{"case-number":"1971-07-28/","document-number":"1971072807","full-title-fr":"28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1970-1971","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,28],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers pour l'exercice 1970-1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/28/1971072807/justel"}