{"title-block":{"case-number":"1971-07-20/","document-number":"1971072051","full-title-fr":"20 JUILLET 1971. -  Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)","modifies":[],"page-number":2318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,2,25],"source":"Classes Moyennes","starts":[],"title-date":[1971,7,20],"title-fr":"Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/20/1971072051/justel"}