{"title-block":{"case-number":"1971-07-20/","document-number":"1971072030","full-title-fr":"20 JUILLET 1971. -  ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés, à certains membres du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat","modifies":[],"page-number":944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,20],"title-fr":"ARRETE ROYAL accordant un complément de traitement pour prestations extraordinaires et variables comportant à la fois des prestations de nuit et des prestations accomplies les dimanches et jours fériés, à certains membres du personnel paramédical de l'enseignement de l'Etat"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/20/1971072030/justel"}