{"title-block":{"case-number":"1971-07-20/","document-number":"1971072019","full-title-fr":"20 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954","modifies":[],"page-number":12511,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/20/1971072019/justel"}