{"title-block":{"case-number":"1971-07-19/","document-number":"1971071907","full-title-fr":"19 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1971","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,19],"title-fr":"Arrêté royal fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/19/1971071907/justel"}