{"title-block":{"case-number":"1971-07-12/","document-number":"1971071204","full-title-fr":"12 JUILLET 1971. - Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre l'échangeur de Heusden et Waasmunster, au régime de la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi","modifies":[],"page-number":10731,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,12],"title-fr":"Arrêté royal soumettant le tronçon de l'autoroute Anvers-Lille, compris entre l'échangeur de Heusden et Waasmunster, au régime de la loi du 12 juillet 1956 et des arrêtés pris en exécution de cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/12/1971071204/justel"}