{"title-block":{"case-number":"1971-07-09/","document-number":"1971070901","full-title-fr":"9 JUILLET 1971. -  ARRETE ROYAL portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/09/1971070901/justel"}