{"title-block":{"case-number":"1971-07-07/","document-number":"1971070703","full-title-fr":"7 JUILLET 1971. -  LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":8627,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,7],"title-fr":"LOI modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les articles 3 et 4 de l'arrêté-loi du 7 fevrier 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et l'article 17 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/07/1971070703/justel"}