{"title-block":{"case-number":"1971-07-07/","document-number":"1971070701","full-title-fr":"7 JUILLET 1971. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1972,1,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant du prélèvement au profit du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/07/1971070701/justel"}