{"title-block":{"case-number":"1971-07-06/31","document-number":"1971070616","full-title-fr":"6 JUILLET 1971. -  ARRETE MINISTERIEL assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour","modifies":[],"page-number":9728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,6],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/06/1971070616/justel"}