{"title-block":{"case-number":"1971-07-05/30","document-number":"1971070504","full-title-fr":"5 JUILLET 1971. -  LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945","modifies":[],"page-number":9304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,5],"title-fr":"LOI accordant une rente aux pêcheurs marins ayant pratiqué la pêche maritime au départ de ports britanniques, français ou belges durant la guerre 1914-1918 et au départ de ports britanniques durant la guerre 1940-1945"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/07/05/1971070504/justel"}