{"title-block":{"case-number":"1971-07-02/","document-number":"1971070205","full-title-fr":"2 JUILLET 1971. - Arrêté ministériel arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints","modifies":[],"page-number":10448,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,2],"title-fr":"Arrêté ministériel arrêtant la formule de la demande en vue d'obtenir l'indemnité de sortie ou de la prime d'apport structurel prévues par la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture et déterminant les documents qui doivent y être joints"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/02/1971070205/justel"}