{"title-block":{"case-number":"1971-07-01/","document-number":"1971070102","full-title-fr":"1 JUILLET 1971. -  ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale","modifies":[],"page-number":8728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,7,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant le montant et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat à des administrations subordonnées, à des établissements d'utilité publique et à des associations sans but lucratif pour la construction et l'équipement de sections prégardiennes de langue néerlandaise de l'arrondissement administratif Bruxelles-Capitale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/07/01/1971070102/justel"}