{"title-block":{"case-number":"1971-06-30/","document-number":"1971063005","full-title-fr":"30 JUIN 1971. - Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi","modifies":[],"page-number":10226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,30],"title-fr":"Arrêté royal réglant l'octroi de subventions pour l'organisation, dans le cadre de l'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, d'activités destinées à compléter la formation ou à assurer le perfectionnement de certaines catégories de personnes n'appartenant pas au personnel des établissements visés à l'article 37, 4°, de cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/30/1971063005/justel"}