{"title-block":{"case-number":"1971-06-29/","document-number":"1971062907","full-title-fr":"29 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération","modifies":[],"page-number":11255,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/29/1971062907/justel"}