{"title-block":{"case-number":"1971-06-23/","document-number":"1971062304","full-title-fr":"23 JUIN 1971. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1970","modifies":[],"page-number":11059,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,23],"title-fr":"Arrêté royal complétant l'arrêté royal n° 35 du 20 juillet 1967 portant le statut et le barème des médecins-conseils chargés d'assurer auprès des organismes assureurs le contrôle médical de l'incapacité primaire et des prestations de santé en vertu de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, modifié par l'arrêté royal du 24 août 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/23/1971062304/justel"}