{"title-block":{"case-number":"1971-06-22/","document-number":"1971062202","full-title-fr":"22 JUIN 1971. -  ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir","modifies":[],"page-number":9480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis de bâtir et de lotir sont délivrés par le fonctionnaire délégué, les formes des décisions de celui-ci, et l'instruction des demandes de permis de lotir"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/22/1971062202/justel"}