{"title-block":{"case-number":"1971-06-21/31","document-number":"1971062104","full-title-fr":"21 JUIN 1971. -  ARRETE MINISTERIEL octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail","modifies":[],"page-number":8455,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,6],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,21],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL octroyant une indemnité forfaitaire aux agents de l'Inspection des matières premières, chargés du contrôle : de la dénaturation de froment indigène et de son mélange dans les aliments du bétail; de la dénaturation de poudre de lait écrémé et de son mélange dans les aliments du bétail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/21/1971062104/justel"}