{"title-block":{"case-number":"1971-06-16/","document-number":"1971061603","full-title-fr":"16 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an","modifies":[],"page-number":12485,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1968, fixant, en ce qui concerne le commerce de combustibles de la Flandre orientale, des modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947, relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/16/1971061603/justel"}