{"title-block":{"case-number":"1971-06-15/30","document-number":"1971061505","full-title-fr":"15 JUIN 1971. - Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit de tabac, de ses dérivés ou de produits similaires auxquels sont incorporées des substances considérées comme toxiques ou nuisibles pour la santé","modifies":[],"page-number":13164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,11,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,15],"title-fr":"Arrêté royal interdisant l'offre en vente, la vente ou la cession à titre onéreux ou gratuit de tabac, de ses dérivés ou de produits similaires auxquels sont incorporées des substances considérées comme toxiques ou nuisibles pour la santé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/15/1971061505/justel"}