{"title-block":{"case-number":"1971-06-15/01","document-number":"1971061501","full-title-fr":"15 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1996.)","modifies":[],"page-number":8068,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,24],"source":null,"starts":[[[1971,7,1],""]],"title-date":[1971,6,15],"title-fr":"Arrêté royal déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation et de révision des indemnités acquises. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 01-10-1996.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/15/1971061501/justel"}