{"title-block":{"case-number":"1971-06-14/31","document-number":"1971061403","full-title-fr":"14 JUIN 1971. - Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)","modifies":[],"page-number":8325,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,1],"source":null,"starts":[[[1971,7,11],""]],"title-date":[1971,6,14],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions de l'application de la loi du 3 mai 1971 favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture par le Fonds agricole. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 25-02-1995)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/14/1971061403/justel"}