{"title-block":{"case-number":"1971-06-07/","document-number":"1971060707","full-title-fr":"7 JUIN 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 1971 de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses concernant l'application de la convention collective de travail du 30 juin 1970 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970 fixant les conditions de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/07/1971060707/justel"}