{"title-block":{"case-number":"1971-06-07/30","document-number":"1971060706","full-title-fr":"7 JUIN 1971. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police.","modifies":["1970072101"],"page-number":8772,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,16],"source":null,"starts":[[[1971,9,1],""]],"title-date":[1971,6,7],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 21 juillet 1970 et 25 août 1970 relatifs à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/07/1971060706/justel"}