{"title-block":{"case-number":"1971-06-04/","document-number":"1971060416","full-title-fr":"4 JUIN 1971. -  ARRETE MINISTERIEL portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, a la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,7,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,4],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant nomination au sein du conseil de conciliation et d'arbitrage, prévu à l'article 30 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, a la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/04/1971060416/justel"}