{"title-block":{"case-number":"1971-06-01/","document-number":"1971060105","full-title-fr":"1 JUIN 1971. - Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres de l'enseignement normal, qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant","modifies":[],"page-number":11296,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,1],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités de fixation des subventions-traitements pour les membres du personnel des établissements libres de l'enseignement normal, qui sont porteurs d'un titre de capacité juge suffisant"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/01/1971060105/justel"}