{"title-block":{"case-number":"1971-06-01/","document-number":"1971060102","full-title-fr":"1 JUIN 1971. -  ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 aout 1960, relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, et par la loi du 16 juillet 1970, relative au financement des investissements universitaires","modifies":[],"page-number":7233,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,6,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 2 aout 1960, relative a l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par la loi du 9 avril 1965, portant diverses mesures en faveur de l'expansion universitaire, et par la loi du 16 juillet 1970, relative au financement des investissements universitaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/06/01/1971060102/justel"}