{"title-block":{"case-number":"1971-05-27/","document-number":"1971052704","full-title-fr":"27 MAI 1971. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux","modifies":[],"page-number":12518,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,10,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,5,27],"title-fr":"Loi portant confirmation de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/05/27/1971052704/justel"}