{"title-block":{"case-number":"1971-05-25/","document-number":"1971052504","full-title-fr":"25 MAI 1971. -  ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour les deux derniers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,5,25],"title-fr":"ARRETE ROYAL déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dûes pour les deux derniers trimestres de l'année 1971 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/05/25/1971052504/justel"}