{"title-block":{"case-number":"1971-05-05/","document-number":"1971050514","full-title-fr":"5 MAI 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,9,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,5,5],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/05/05/1971050514/justel"}