{"title-block":{"case-number":"1971-05-05/","document-number":"1971050506","full-title-fr":"5 MAI 1971. -  ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":6698,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,5,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 1er mars 1971 fixant le montant des cotisations à payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/05/05/1971050506/justel"}