{"title-block":{"case-number":"1971-04-26/","document-number":"1971042603","full-title-fr":"26 AVRIL 1971. -  LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,7],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,4,26],"title-fr":"LOI autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'année 1970 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux années budgétaires 1969 et antérieures"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/04/26/1971042603/justel"}