{"title-block":{"case-number":"1971-04-19/","document-number":"1971041905","full-title-fr":"19 AVRIL 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,22],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,4,19],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 decembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les biscuiteries, les biscotteries, les chocolateries, les confiseries, ainsi que dans les entreprises de fabrication de spéculoos, de pain d'épices, de pain azyme et de pâtes à tartiner"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/19/1971041905/justel"}