{"title-block":{"case-number":"1971-04-15/","document-number":"1971041503","full-title-fr":"15 AVRIL 1971. -  ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,4,15],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant à la disposition du Ministère des Classes moyennes le crédit disponible destiné à contribuer à la réalisation de l'équilibre financier du régime d'allocations familiales pour employeurs et travailleurs non salariés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/15/1971041503/justel"}