{"title-block":{"case-number":"1971-04-14/","document-number":"1971041418","full-title-fr":"14 AVRIL 1971. -  ARRETE MINISTERIEL relatif au siège, à la dénomination, au ressort et aux attributions de divers bureaux de recette de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines","modifies":[],"page-number":6480,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,18],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,4,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL relatif au siège, à la dénomination, au ressort et aux attributions de divers bureaux de recette de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/14/1971041418/justel"}