{"title-block":{"case-number":"1971-04-14/","document-number":"1971041412","full-title-fr":"14 AVRIL 1971. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle","modifies":[],"page-number":9662,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,8,19],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,4,14],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des allocations et jetons de présence alloués au président, aux membres et aux membres rapporteurs du Comité supérieur de contrôle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/14/1971041412/justel"}