{"title-block":{"case-number":"1971-04-14/02","document-number":"1971041409","full-title-fr":"14 AVRIL 1971. - Arrêté royal relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique.","modifies":[],"page-number":7174,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1971/04/14/1971041409_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,5],"source":null,"starts":[[[1968,7,1],""]],"title-date":[1971,4,14],"title-fr":"Arrêté royal relatif au paiement des indemnités d'invalidité prévues par la législation belge en matière d'assurance maladie-invalidité obligatoire et des pensions de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des travailleurs salariés aux ressortissants des Etats-Unis d'Amérique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/04/14/1971041409/justel"}