{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/02","document-number":"1971032613","full-title-fr":"26 MARS 1971. - Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81;  En vigueur :  22-03-1999) (NOTE : pour la Région wallonne, voir L 1971-03-26/30; pour l'Autorité flamande, voir L 1971-03-26/31; pour Bruxelles-Capitale, voir L 1971-03-26/32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1984 et mise à jour au 30-12-2014)","modifies":[],"page-number":5663,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,5,1],"source":null,"starts":[[[1974,5,1],""]],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"Loi sur la protection des eaux de surface contre la pollution. (NOTE : Abrogé, dans la mesure ou la loi s'applique à la mer territoriale par L 1999-01-20/33, art. 81; En vigueur : 22-03-1999) (NOTE : pour la Région wallonne, voir L 1971-03-26/30; pour l'Autorité flamande, voir L 1971-03-26/31; pour Bruxelles-Capitale, voir L 1971-03-26/32) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-1984 et mise à jour au 30-12-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1971/03/26/1971032613/justel"}