{"title-block":{"case-number":"1971-03-26/","document-number":"1971032607","full-title-fr":"26 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles","modifies":[],"page-number":4109,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,4,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,26],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1961 fixant les mesures de contrôle à l'exportation de produits agricoles et horticoles et l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/26/1971032607/justel"}