{"title-block":{"case-number":"1971-03-16/","document-number":"1971031604","full-title-fr":"16 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,6,25],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,16],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la d2cision du 29 septembre 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1971"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/16/1971031604/justel"}