{"title-block":{"case-number":"1971-03-10/","document-number":"1971031001","full-title-fr":"10 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,20],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire à celle accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/10/1971031001/justel"}