{"title-block":{"case-number":"1971-03-08/","document-number":"1971030801","full-title-fr":"8 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution","modifies":[],"page-number":5503,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,4,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,8],"title-fr":"ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons et des alèzes déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/08/1971030801/justel"}