{"title-block":{"case-number":"1971-03-05/","document-number":"1971030502","full-title-fr":"5 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage","modifies":[],"page-number":4795,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,4,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,5],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1927 établissant des mesures de contrôle : 1° pour l'application de la taxe sur les jeux et paris aux sommes engagées dans les concours de pigeons; 2° pour l'exécution des prescriptions de la loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi des pigeons pour l'espionnage"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/05/1971030502/justel"}