{"title-block":{"case-number":"1971-03-02/","document-number":"1971030206","full-title-fr":"2 MARS 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,24],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 octobre 1969, 22 juillet et 15 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples concernant le remplacement du jour férié légal coïncidant avec le jour ou le demi-jour de la semaine habituellement non presté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/02/1971030206/justel"}