{"title-block":{"case-number":"1971-03-01/","document-number":"1971030108","full-title-fr":"1 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires","modifies":[],"page-number":3118,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,11],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dispositions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/01/1971030108/justel"}