{"title-block":{"case-number":"1971-03-01/","document-number":"1971030102","full-title-fr":"1 MARS 1971. -  ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1971,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1971,3,1],"title-fr":"ARRETE ROYAL fixant le montant des cotisations a payer par les communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales à laquelle ils sont affiliés pour les travailleurs occupes par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1971/03/01/1971030102/justel"}